Saturday 4 June 2011

Only FOUR days to act - Do it now!

YOU only have FOUR (from Saturday) days to tell your Senator that you want the oringial bill banning fracking for shale gas to pass into law. Not the bill as amended in the national assembly on 25 May.

The Senate session to debate the bill dissolved into a pool of apathy as Senators left during the debate for the holiday weekend. By the time it came to vote it was decided that there were not enough Senators to give the vote the authority it needed. The debate has been re-scheduled for June 8th.

YOUR Senator  needs to know that this is an important issue and that the vast majority of the electorate want them to pass the bill without the amendments.

You can email a letter to them directly. The text of the letter in French is below.  This is a short summary in English:

"The letter describes the initial bill calling for the ban on the mining of gas and oil by hydraulic fracturing and the withdrawal of all licences.

On 25 May the bill was amended on the recommendation of the Economic Commission to allow for forms of hydraulic fracturing for ‘experimental purposes’ and allows companies to keep their original licences if they come up with an alternative form of drilling. There is no plan to oversee these ‘new methods’ so a change in name would be sufficient.

The letter goes on to list all the problems that would ensue: water, soil, health etc. and demands that the original bill stands. i.e. complete withdrawal of licences, banning of hydraulic fracturing and the end of uncontrolled experimental drilling."

Copy and paste the French text into an email and add your name. Put Gaz de Schiste in the subject line

Email it to your Senator and as many others as you want. They are only interested in the number of emails they receive – it does not matter that you do not live in their area.

SENATE
82 TARN et GARONNE y.collin@senat.fr 
Click here to find the email address of Senators for OTHER DEPARTMENTS.

Click on your department (The name will appear in the red panel to the right)


then click on the name of you senator. If they have an email address (some don’t) it will be in the left hand column. If your Senator does not have an email address send some emails to other Senators.

 
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LETTER TO SENATORS:
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Madame (ou Monsieur) le Sénateur
Senat
Casier de la Poste
15, rue de Vaugirard
75291 – PARIS CEDEX 06

Madame (ou Monsieur)  le Sénateur,

La proposition de loi (Christian Jacob), visant à « interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique » et à « abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » et adoptée le 11 mai 2011 en "procédure accélérée" s’est trouve amendée  le 25 mai 2011 sur la proposition de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat.

Le Sénat, en permettant le recours à la fracturation hydraulique pour l'expérimentation, autorise ainsi une technique pourtant interdite, dans le seul but de permettre aux titulaires de permis de recherche de commencer leurs explorations.

Par ailleurs, (article 1er bis nouveau) les risques environnementaux sont connus - et même sous estimés - si l'on en croit la multiplication des accidents et les pollutions constatés.

L'article 2, quant à lui, permet aux titulaires de permis de recherche de détourner la terminologie de "fracturation hydraulique" en trouvant une nouvelle dénomination pour une technique jusque là connue pour être la seule possible,  puisque brevetée.

La séance en lecture publique du texte n° 557  qui s'est déroulée de façon tout à fait anarchique et devant un hémicycle où la plupart des Sénateurs étaient absents à telle enseigne que cela a nécessité le recours au scrutin public pour parvenir... au rejet des trois amendements qui allaient dans le sens de nos revendications.

Par votre soutien aux amendements visant l'interdiction de la fracturation hydraulique même "dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques" et l'abrogation des permis de recherches, vous permettriez :

- d'éviter que des permis octroyés dans l'opacité du Code Minier (depuis le 2.7.2007 - et qui plus est par le Ministre de l'Ecologie - et même bien avant)  ne permettent aux sociétés pétrolières d'exercer leur mainmise sur notre sous-sol ;

- d'empêcher que dans nos beaux paysages de France ne surgissent des plate- formes de forage de compagnies pétrolières ;

- d'empêcher l'asséchement de nos nappes phréatiques déjà insuffisantes pour la survie de la végétation, des cultures et de la consommation humaine (80% du territoire est en état de sécheresse)  et leur pollution irréversible ;

- d'éviter la pollution de notre sous-sol avec des substances chimiques et ce, pour des générations ; 

- De prendre en compte l'urgence climatique : qui dit gaz de schiste, dit méthane, gaz dont l'effet de serre est 25 fois plus puissant que le CO² sur une période d'un siècle, comme des études scientifiques l'ont déjà démontré.

En conséquence, je vous demande d’amender le texte n° 557 de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et d’apporter votre soutien aux amendements exigeant l’abrogation des permis accordés et en cours d’instruction, l’interdiction de la fracturation hydraulique à des fins scientifiques et expérimentales.

Veuillez agréer, Madame [ou Monsieur le Sénateur], à l'expression de mes sentiments distingués.

Nom, Prénom 
DON’T FORGET TO ADD YOUR NAME HERE

END OF LETTER
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